Le président Nicolas Sarkozy a réaffirmé samedi 08 mars, à l'occasion de la Journée de la femme, qu'il entendait faire
voter en 2009 une loi imposant des sanctions financières aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en matière de parité salariale.
Bien lui en prend si ce n’est que législation française permet déjà d’agir de la sorte …
De nombreuses loi existent déjà, il suffirait juste de les appliquer ..pas besoin de faire croire que, seul, Sarkozy va pouvoir rétablir la
parité salariale !!!
C’est pourtant Sarkozy qui voulait simplifier la réglementation, non ?
Exemple : Loi Génisson du 9 mai 2001 : elle rend obligatoire la négociation collective sur l’égalité
professionnelle dans l’entreprise et prévoit des sanctions pénales en cas de non respect de cette loi.
Dans un rapport de l'Assemblée nationale, il est écrit :
"Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle
spécifique sur l'égalité professionnelle faitl'objet, dans la loi du 9 mai 2001, de sanctions pénales identiques à celles déjà
existantes pourl'obligation annuelle de négocier sur les salaires prévues par l'article L. 481-2 du code du
travail.
Il semblerait que ces sanctions n'aient jamais été appliquées. Ni les organisations syndicales, ni les inspecteurs du travail, dont les procès-verbaux sont trop souvent classés sans suite par le parquet, ne
souhaitent recourir à cette arme ultime que constitue le recours au pénal, les sanctions prévues étant, de plus, soit disproportionnées (emprisonnement) soit trop modestes (3 750 €
d'amende)."
Hélas, on oublie trop vite que Nicole Ameline fut sous le gouvernement Raffarin (2004-2005) la ministre à la parité et à
l'égalité professionnelle. A noter qu'à l'époque Sarko était au ministère de l'intérieur.
En janvier 2005, elle déclara même : "nous tiendrons la promesse de l'égalité,[..] Là où d'autres ont échoué, nous
réussirons"
Il apparaît donc essentiel de mettre en place un suivi des accords si on ne veut pas en rester au stade de l’intention et de se perdre dans une nouvelle loi.
Mais bon, nous sommes habitués à l'inaction, si ce n'est une loi qui existe déjà, c'est une commission qui est crée...
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