Présentée par l'UMP comme la mise en musique du slogan "travailler plus pour gagner plus" et accueillie par le PS comme un paquet fiscal ciblé sur les riches, la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) coûte cher à l'Etat - 14 milliards d'euros en régime de croisière - alors que son efficacité est limitée.

Telle est la conclusion d'une étude réalisée à la demande du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le socialiste Didier Migaud.

 Les services de la commission ont planché sur le coeur de la loi, la détaxation des heures supplémentaires.

Leur diagnostic tient en une phrase : "Ce sont, disent-ils, au total, 4,1 milliards d'euros que l'Etat dépensera pour qu'une partie des salariés bénéficient de 3,78 milliards d'euros de pouvoir d'achat supplémentaire."

En résumé, la loi TEPA c’est ca :

        * Le volume des heures supplémentaires ne s'est pas accru

        * Les gains de pouvoir d'achat sont limités

        * Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est jugé peu incitatif.

        * Les dons manuels ont bénéficié, en six mois, à 50 000 personnes

        * Allégement de droits de succession

Mme Delphine Batho – Pour sa part, le groupe SRC distingue les actes de fauchage commis contre des cultures commerciales, qui comportent des risques, et ceux commis contre des cultures de recherche.

Il est indéniable que ces campagnes de fauchage ont contribué à alerter la société et à attirer l’attention des pouvoirs publics sur une situation de dissémination et de risques potentiels. Ceux-ci ont d’ailleurs été reconnus par l’État puisque le Gouvernement a activé la clause de sauvegarde.

Compte tenu du fait que ces actions ont été commises en l’absence d’un cadre juridique, nous considérons qu’il faut éteindre les procédures – une vingtaine – actuellement en cours.

M. Christian Jacob – Certainement pas ! [Jacob, proche du syndicat FNSEA]

Mme Delphine Batho – Il me semble d’autre part extrêmement curieux que des poursuites rigoureuses soient engagées contre les faucheurs volontaires, mais que des saccages de préfecture, une certaine mise à sac d’abattoir – dont le préfet a pris la reconstruction en charge – et certains actes qui ont entraîné cinq blessés parmi les CRS n’aient, eux, jamais donné lieu à poursuites judiciaires. Vraiment, cette politique du « deux poids, deux mesures » a quelque chose d’étrange et, au regard du texte que nous examinons aujourd’hui, il me semblerait fondé de décider l’extinction des poursuites en cours.

M. Germinal Peiro – Très bien.

M. Christian Jacob – C’est inacceptable.

M. Antoine Herth, rapporteur – Je vous remercie, Madame Batho, du ton posé avec lequel vous avez défendu un amendement qui, s’il avait été autrement présenté, aurait pu paraître provocateur, notamment à l’Alsacien légitimiste que je suis, qui a été profondément choqué par les fauchages volontaires. La commission a exprimé un avis défavorable à l’amendement. Il serait en effet incohérent de trancher ce point alors que nous sommes loin d’avoir examiné le texte dans son ensemble. Un Haut Conseil sera créé, qui dira les conditions scientifiques de la coexistence entre les diverses cultures et les sanctions attachées au non respect des règles, à la fois par les exploitants et par les « manifestants » qui voudraient éventuellement exprimer leur opinion en détruisant des parcelles cultivées. Voyons cela, s’il le faut, de manière globale, après avoir examiné l’ensemble du dispositif.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Je partage le point de vue de votre rapporteur. Diverses considérations entrent en jeu, qui vont de l’honneur de l’action militante à l’opportunité des poursuites et aux projets d’amnistie dont le Parlement peut être périodiquement saisi, dans la sérénité… En l’état, ce n’est pas la position du président de la République, vous le savez, mais le débat peut être posé de manière globale, comme l’a souligné M. Herth. Avis défavorable.

M. Noël Mamère – Pour dire, sur un ton aussi calme que celui de Mme Batho, pourquoi je soutiens l’amendement, je prendrai la parole en ma qualité d’élu du peuple et non en tant que faucheur volontaire, un faucheur volontaire qui a pris ses responsabilités en agissant « à mains nues » et au grand jour…

M. Richard Mallié – Vous avez l’habitude de l’illégalité !

M. Noël Mamère – Comme d’autres, j’ai été lourdement condamné par une justice qui cherche à criminaliser l’action de militants qui veulent alerter sur les dangers de cultures souvent clandestines et qui sont à l’origine de la contamination parfois irréversible d’autres parcelles. Plutôt que les condamner et les traiter de voyous, il faudrait les remercier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)(Mêmes mouvements) car, depuis 1996, ils n’ont cessé d’alerter sur le vide juridique auquel le ministre d’État a lui-même fait allusion. Si ces Justes modernes n’avaient pas agi…

M. Pierre Cardo – Quelle modestie !

M. Christian Jacob – Cette comparaison est odieuse !

M. Noël Mamère – …bien plus nombreux seraient les hectares cultivés en OGM. Mieux : si nous n’avions cessé d’alerter sur ces dérives scientistes, il n’est pas certain que le Grenelle de l’environnement aurait eu lieu (Exclamations sur les mêmes bancs). Nous avons joué un rôle de lanceurs d’alerte.

M. Christian Jacob – C’est le Président de la République qui en a décidé !

M. Richard Mallié – Si M. Mamère n’existait pas, il faudrait l’inventer !

M. Noël Mamère – J’observe par ailleurs que les juges ont commencé d’évoluer ; or ce sont eux qui fixent le droit… (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Patrick Ollier, président de la commission – Non, c’est nous ! Eux l’appliquent.

M. Noël Mamère – Sauf, Monsieur le président de la commission, lorsqu’ils créent le droit par la jurisprudence, et c’est ce dont je parle. Il se trouve que, par deux fois, des tribunaux ont refusé de juger des faucheurs volontaires, parce que les juges avaient un doute, et parce que l’on était à la veille du Grenelle de l’environnement. Et puis, parmi ces faucheurs volontaires, il en est un qui a créé l’association des faucheurs volontaires et qui a été reçu en cette qualité par Mme Kosciusko-Morizet, ce qui vaut reconnaissance par l’exécutif. José Bové a été convoqué, mais la ministre de la justice a fait injonction au Parquet de ne pas le poursuivre, parce qu’on était à la veille du Grenelle de l’environnement.

Je rappelle une nouvelle fois qu’à l’occasion du procès de l’Erika, les juges ont reconnu le « préjudice écologique ». Il est grand temps que soient créées dans notre droit les incriminations de « délinquance écologique » « et de « crime écologique » pour sanctionner certaines destructions environnementales qui dépassent la gravité d’une simple « infraction ».

Je ne veux pas souffler sur les braises en parlant d’indignation sélective, mais enfin ! Nous avons connu des gros bras de certain syndicat, qui ne sont pas limités à porter atteinte à la propriété privée. Que dire, par exemple des auteurs des douze millions de déprédations commises à Fougères, que certains, sur les bancs d’en face, ont défendu ici même ? (Protestations sur certains bancs du groupe UMP) Que dire des gros bras de la FNSEA qui se sont permis de venir saccager le bureau d’une ministre de la République, Dominique Voynet, et qui n’ont jamais été poursuivis ? (M. Christian Jacob proteste) Nous demandons l’amnistie pour ceux qui appliquent la Constitution (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et singulièrement l’article premier de la Charte de l’environnement, qui dispose que tous les Français ont droit à un environnement sain. Cet environnement sain, nous voulons le défendre car c’est un bien commun. Les voyous sont ceux qui l’empoisonnent et qui ne devraient pas être amnistiés, au contraire de nous, qui devrions l’être. (Mêmes mouvements)

M. Philippe Martin – Dans le Gers, bien des maires ne savaient que répondre à leurs administrés qui leur demandaient si des parcelles d’OGM étaient cultivées dans le département. J’ai eu connaissance de ces violences que sont les contaminations de parcelles biologiques par des OGM disséminés – car ce sont aussi des violences – et je connaissais la menace de fauchage, que je n’approuvais pas. J’ai alors cherché comment favoriser l’expression démocratique. Quand, sur les 170 000 habitants du département, 16 000 ont signé une pétition demandant l’organisation d’un referendum citoyen sur la question des OGM, j’ai souhaité l’organiser. Mais, depuis cinq ans, nous allons de tribunal en cour d’appel et au Conseil d’État, sans y réussir. Force est de reconnaître que l’État empêche l’expression démocratique des citoyens.

M. Germinal Peiro – C’est vrai.

M. Philippe Martin – Cela n’excuse pas le fauchage volontaire mais cela peut l’expliquer, car qui n’a pas de moyens légaux d’expression en cherche d’autres. J’observe par ailleurs que la plupart de ces interventions ont été faites par des gens sincères, qui ont pris des risques et qui ont été condamnés à payer des amendes et des réparations importantes au regard de leur revenu. Avant d’être parlementaire, j’étais préfet, et j’ai vu certains de vos amis, collègues de la majorité, se livrer à des déprédations qui sont restées sans suites judiciaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Jacob – Et M. Mamère vient plaider ici en faveur d’une auto-amnistie ? C’est honteux !

M. Philippe Martin – S’agissant des faucheurs volontaires, il me paraîtrait bon que, dans un souci d’apaisement, le Gouvernement prenne, de quelque manière, l’initiative de ramener la sérénité.

M. Bernard Debré – « Lanceur d’alerte » : je trouve que ce mot est inadéquat. Et je veux dire en toute sérénité à M. Mamère que j’ai trouvé ses mots un peu durs. En outre, il est un peu choquant que vous ayez plaidé pour votre autoamnistie. Nous eussions préféré que quelqu’un d’autre parle à votre place. Cela aurait été plus digne. Mais il est vrai qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même…

M. Noël Mamère – En tant que dangereux délinquant, j’ai payé ma dette !

M. Bernard Debré – Puis-je vous lire quelques extraits des textes d’une violence inouïe que nous recevons ? Je cite : « Je vous souhaite de découvrir que votre cancer a été provoqué par des OGM et d’en souffrir longtemps. » Voilà ce que je reçois pour avoir osé m’opposer aux Verts et aux faucheurs volontaires ! Ou encore : « Je voudrais savoir combien Monsanto vous a payé pour votre intervention d’hier à l’Assemblée »…

MM. Noël Mamère et Germinal Peiro – Nous recevons les mêmes dans l’autre sens !

M. Bernard Debré – « Nous connaissons la faiblesse du porte-monnaie et vous êtes un escroc immoral, avide de fric ».

Vous prétendez aussi que les faucheurs volontaires n’ont pas eu d’effet : puis-je simplement rappeler que toute cette agitation mal fondée – puisque vous reconnaissez vous-même qu’il n’y a pas de cas connu de maladie provoquée par les OGM – (M. Noël Mamère fait un signe de dénégation) a entraîné le suicide d’agriculteurs…

Une voix – C’est faux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Un député du groupe UMP – Qui parle ? Il faut faire évacuer la tribune.

M. Bernard Debré – Voyez, Monsieur Mamère, les dégâts que vous êtes en train de faire. Sur la base d’arguments faux, vous prenez le risque d’attiser la haine. Et vous osez dire qu’il n’y a pas de lobby anti-OGM ! Nous sommes sous une pression terrifiante, comme nous venons encore de le voir… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Et vous voudriez ensuite que, dans un grand élan de générosité, nous prononcions votre amnistie, alors que vous avez été l’un des instigateurs de cette haine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Noël Mamère – Mais je ne demande rien pour moi.

Pourtant Sarkozy n'a pas hésité à venir faire un discours au congrés de la FNSEA (justement à la meme periode de la révision de la loi OGM, comme par hasard).

Il est venu remercier  "les agriculteurs  pour leur travail"...en même temps la FNSEA est la seule confédération à rester favorable à l'utilisation des OGM.